Transidentité : un avis historique du Défenseur des Droits

Publiée par une autorité constitutionnelle de la République, la décision-cadre 2020-136 est un texte historique pour les associations LGBTI. Elle constitue un point d’appui décisif pour les années à venir.

FRANCE, le 26 juin – Cette décision-cadre 136 fait tout d’abord un état des lieux sans concesssion de la transphobie, et pointe avec rigueur toutes les situations discriminatoires, souvent violentes, vécues par les personnes transgenres, dans tous les milieux où la transphobie règne avec la complicité de l’État : entreprises, écoles et établissements du second degré et de l’enseignement supérieur, milieux médicaux, etc. Le texte épingle aussi la France pour son retard en matière de formation à la lutte contre la transphobie des personnels du secteur privé comme du secteur public.

La décision-cadre 2020-136 propose des avancées notables en faveur du changement d’état civil libre et gratuit (revendication centrale des associations transgenres). Il demande en effet au Ministère de la Justice une procédure « déclaratoire, accessible et rapide », y compris pour le changement de la mention de sexe à l’état civil, en reconnaissant par ailleurs la diversité des transitions – y compris les parcours non-binaires.

Le Défenseur des droits promeut la fin des discriminations en matière de droits sexuels et reproductifs, y compris la PMA, alors que le gouvernement veut en exclure les personnes transgenres. Il s’attache aussi à exiger un traitement des personnes incarcérées qui soit respectueux de l’identité de genre, et propose une série de bonnes pratiques, en particulier pour le respect de la civilité des personnes transgenres. Enfin, il pointe les limites des modèles officiels d’accompagnement des personnes transgenres. En soulignant la pertinence d’un modèle d’accompagnement communautaire en santé des personnes transgenres, il épingle les pratiques de la SOFECT et des « équipes hospitalières » qui ne repectent ni les recommandation du Conseil de l’Europe, ni le droit de tous et toutes au libre choix de ses médecins.

En ce sens, Jacques Toubon est allé plus loin sur les questions transidentitaires que tous les gouvernements et tous les élus réunis, voire que certaines associations LGBT, trop timorées pour exiger ce qui n’est pour nous que le strict minimum : l’égalité des droits !

La Fédération LGBTI+ et ses associations fédérées, en particulier l’Association nationale transgenre, sont fières d’avoir participé toutes ces années au comité d’entente LGBT du Défenseur des droits, et de voir aujourd’hui que leur expertise reconnue s’incarne dans une décision aussi avancée.

La Fédération LGBTI+ est reconnaissante vis-à-vis de cette autorité constitutionnelle qui aura su faire valoir dans les faits – et non en paroles comme trop souvent –, une authentique exigence républicaine d’égalité des droits.

FÉDÉRATION LGBTI

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